ࡱ> c bjbjZZ }8b\8b\Z~*~*88888$&8&8&8Pv8z9&8V:=::=:=:=>??@Pa}${1Q8@>>@@88:=:=iUGUGUG@8:=8:=a}UG@a}UGUGGrx:=POER v<y|0GvXˆErˆxxxˆ8my @@UG@@@@@UG|@@@@@@@ˆ@@@@@@@@@~*J 6: Avis donn par Nom / socit / organisation :  FORMTEXT       Abrviation de la socit / de l'organisation :  FORMTEXT       Adresse :  FORMTEXT       Personne de rfrence :  FORMTEXT       Tlphone :  FORMTEXT       Courriel :  FORMTEXT       Date :  FORMTEXT       Remarques importantes: 1. Nous vous prions de ne pas modifier le formatage de ce formulaire! 2. Pour effacer des tableaux ou insrer de nouvelles lignes, cliquez sur Rvision/Protger un document/Dsactiver la protection afin de pouvoir travailler dans le document. Voir guide dans l'annexe. 3. Utilisez une ligne par article, alina et lettre ou par chapitre du rapport explicatif. 4. Veuillez faire parvenir votre avis au format Word d'ici au 23 mars 2018 aux adresses suivantes:  HYPERLINK "mailto:dm@bag.admin.ch" dm@bag.admin.ch et  HYPERLINK "mailto:tabakprodukte@bag.admin.ch" tabakprodukte@bag.admin.ch 5. Le champ nom/socit頻 n'est pas obligatoire. Nous vous remercions de votre collaboration! Table des matires  TOC \o "1-1" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc388409469" Remarques gnrales  PAGEREF _Toc388409469 \h 3  HYPERLINK \l "_Toc388409470" Rapport explicatif ( except chap.2 Commentaire)  PAGEREF _Toc388409470 \h 6  HYPERLINK \l "_Toc388409471" Rapport explicatif: chap.2 Commentaire  PAGEREF _Toc388409471 \h 9  HYPERLINK \l "_Toc388409472" Projet de loi sur les produits du tabac  PAGEREF _Toc388409472 \h 12  HYPERLINK \l "_Toc388409473" Notre conclusion  PAGEREF _Toc388409473 \h 17  HYPERLINK \l "_Toc388409474" Annexe: Guide pour insrer de nouvelles lignes  PAGEREF _Toc388409474 \h 18  Remarques gnralesnom/socitremarque / suggestion:Remarques gnrales Larticle premier de lavant-projet de loi sur les produits du tabac (AP-LPTab) mis en consultation affirme que cette loi a pour but de protger l'tre humain contre les effets nocifs lis la consommation des produits du tabac et des cigarettes lectroniques. Larticle 4 AP-LPTab mentionne aussi son objectif de protger le consommateur contre la tromperie, tant prcis lal. 2 que les produits sont rputs trompeurs lorsquils peuvent induire en erreur le consommateur sur les effets sur la sant, les risques ou les missions du produit. Conformment aux dernires connaissances sur la nocivit du tabac et sur les mesures prendre afin den limiter les effets en protgeant les droits des fumeurs et des non-fumeurs, en particulier les enfants et les jeunes, lAP-LPTab, tel que mis en consultation, ne permet pas datteindre lobjectif fix en son article premier. Ce projet de loi vise en ralit protger lindustrie du tabac et les secteurs conomiques qui en dpendent, au mpris de la sant de la population, de sa volont davoir une lgislation plus restrictive en matire de contrle du tabac et des engagements de la Suisse au niveau international pour la ralisation des objectifs de dveloppement durable (agenda 2030). Les chiffres rcents mettent en lumire que la majorit des Suisses souhaitent une  HYPERLINK "https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/aktuell/medienmitteilungen.msg-id-58431.html" interdiction de la publicit du tabac et sont favorables une politique restrictive en matire de contrle du tabac (Kuendig H., Notari L., Gmel G. (2016). Publicit, prix et mises en garde: opinions et vcus relatifs des lgislations sur les produits du tabac en 2015-2016 -  HYPERLINK "http://www.suchtmonitoring.ch/docs/library/kuendig_xex68llqyv9c.pdf" Analyse des donnes du Monitorage suisse des addictions, Addiction Suisse, Lausanne). A contrario, lAssemble fdrale sest prononce pour une plus grande libralisation du march et contre toute nouvelle limitation de la publicit en reprenant quasiment mot pour mot la position de lindustrie du tabac (Voir par exemple le discours douverture des dbats au Conseil des Etats par  HYPERLINK "https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=37390%20-%20votum1" Josef Dittli et la position officielle de  HYPERLINK "https://www.presseportal.ch/fr/pm/100058808/100780388" Swiss Cigarette). LAP-LPTab savre en contradiction avec une politique de sant base sur les preuves scientifiques aussi bien sous langle mdical que de la sant publique. Une telle politique se trouve en contradiction avec ltat de la science. La justifier est tout aussi inacceptable que de nier le rchauffement climatique. Au vu de limpossibilit matrielle de pouvoir atteindre lobjectif annonc et de la tromperie du public que cela engendre, il ny a pas dautre option que de rejeter cet avant-projet de loi sur les produits du tabac. La nocivit du tabac et la vulnrabilit des jeunes et des dfavoriss face elle Dans son rapport relatif lAP-LPTab, le Conseil Fdral prsente en quelques mots les problmes lis aux produits du tabac: ce sont les seuls biens de consommation qui ne peuvent pas tre consomms sans risque pour la sant, avec un taux de mortalit prcoce de plus de 50%, et qui peuvent rapidement entraner une forte dpendance. Une troisime particularit tient au fait que la moiti des fumeuses et des fumeurs aimeraient cesser de consommer des produits du tabac. Le Conseil fdral mentionne galement que la proportion de consommateurs dans la population na pas diminu depuis 2011 et que la consommation de tabac en Suisse cause chaque anne 9500 dcs sur un total de 65'000, soit environ 1 sur 6 (en comparaison, les accidents de la route ont caus 216 victimes dans notre pays en 2016). Enfin, il voque les dgts conomiques du tabagisme (cots directs mdicaux de 1.5 milliards de francs et pertes de productivit de 4 milliards par an). Le tabagisme est la principale cause vitable de maladies et de dcs dans notre pays. Il est estim quen Suisse 400'000 450'000 personnes vivent avec une bronchopneumopathie chronique obstructive (BCO) et 9'000 avec un cancer du poumon, maladies pour lesquelles le tabagisme est le facteur de risque principal. De plus, prs de 4'000 dcs par an dans le domaine du cancer sont attribuables au tabagisme, de mme que 3'700 pour les maladies cardiovasculaires. (Bridevaux PO, Gerbase MW, Probst-Hensch NM, Schindler C, Gaspoz JM, Rochat T. Long-term decline in lung function, utilisation of care and quality of life in modified gold stage 1 copd. Thorax 2008; 63: 768-774.; Arndt et al. Le cancer en Suisse, rapport 2015: Etat des lieux et volutions. OFS 2015). On ajoutera que plus de la moiti des fumeurs en Suisse ont commenc avant lge de 18 ans et quen Suisse, la publicit pour le tabac vise surtout enrler de nouveaux jeunes consommateurs (voir les rsultats de 2014 de l HYPERLINK "http://www.observatoire-marketing-tabac.ch/" Observatoire des stratgies marketing pour les produits du tabac), mettant en lumire leur vulnrabilit et le besoin de mettre en place de vritables mesures de protection les concernant. De plus, le tabagisme, concentr dans les classes socioconomiques les plus basses, engendre des ingalits de sant importantes (Marmot M. Smoking and inequalities. Lancet 2006;368:3412). Les cots directs lis au tabac frappent ainsi les populations les plus vulnrables ce qui accentuent encore la charge sur le systme de scurit sociale et, partant, les ingalits sociales...La protection des enfants et des jeunes: ncessit de bannir la publicit La loi doit faire en sorte que lindustrie du tabac ne puisse plus continuer inciter les enfants et les adolescents fumer en utilisant des mthodes sophistiques. Il faut que la future loi empche les multinationales du tabac dutiliser cette stratgie publicitaire et comporte une interdiction gnrale de la publicit, de la promotion et du parrainage pour les produits du tabac. Tous les domaines de la vie doivent tre exempts de publicit pour le tabac. Linterdiction de la publicit uniquement lorsquelle sadresse spcialement aux mineurs nest pas suffisante car difficile mettre en uvre et subjective par ex. comment dlimiter les lieux principalement frquents par des mineurs. En dautres termes, limiter la publicit aux lieux frquents principalement par des adultes ne protge pas suffisamment les mineurs (idem pour les revues, etc.). Ceci est valable galement pour les festivals qui, mme sils ne sont pas frquents principalement par des mineurs, accueillent un nombre parfois considrable dentre eux. En outre, cela exige linterdiction de la publicit sur les lieux de vente et la promotion des ventes au moyen de rabais, entre autres mesures. En effet, seule une interdiction totale de la publicit est efficace, sinon les budgets publicitaires seront simplement dplacs sur les supports autoriss et la mesure restera sans effet, ou son effet sera fortement attnu (Voir Henriksen. Comprehensive tobacco marketing restrictions: promotion, packaging, price and place Tobacco Control 2012;21:147e153. doi:10.1136/tobaccocontrol-2011-050416 et Saffer H, Chaloupka F. The effect of tobacco advertising bans on tobacco consumption. J Health Econ. 2000;19(6):111737). A lheure actuelle, une part importante des mesures de commercialisation prises par lindustrie du tabac consiste en de la publicit sur le lieu de vente. La mise en uvre de nouvelles restrictions en matire de publicit prvues par lAP-LPTab poussera lindustrie du tabac renforcer leurs mesures publicitaires sur les lieux de vente lavenir (pour une revue scientifique de limpact de la publicit sur le lieu de vente: Robertson et al. Nicotine & Tobacco Research, 2015, 217 doi:10.1093/ntr/ntu168). Cette interdiction devrait sappliquer galement aux cigarettes lectroniques sans nicotine et les autres produits mentionns dans lAP-LPTab, car dans le cas contraire, ces derniers pourraient tre utiliss afin de continuer indirectement faire de la publicit pour les cigarettes et ainsi en banaliser la consommation.Prof. Institut Facult Universit ޾ֲ+Ncessit dun emballage neutre Lemballage dune marchandise vise galement faire de la publicit pour cette mme marchandise. Lindustrie du tabac se sert de lemballage pour rendre ses produits plus attrayants auprs de certains groupes cibles dtermins. Ainsi, il y a lieu de formuler la future loi sur les produits du tabac de telle faon quil soit en principe possible dintroduire une prescription relative aux emballages neutres dans la future ordonnance sur le tabac. Des ajustements des avertissements sont donc invitables. La diffrence de taille des avertissements propose pour les produits du tabac destins tre fums et les autres produits doit tre rejete, car tous les produits du tabac sont nocifs pour la sant. Linstauration du paquet neutre pour tous les produits du tabac est la solution optimale (McNeill A, Gravely S, Hitchman SC, Bauld L, Hammond D, Hartmann-Boyce J. Tobacco packaging design for reducing tobacco use. Cochrane Database of Systematic Reviews 2017, Issue 4. Art. No.: CD011244. DOI: 10.1002/14651858.CD011244.pub2). Nous considrons que cest la voie royale. A dfaut, nous estimons quune mise en conformit avec les standards internationaux tels que dfinis dans les recommandations de lOMS serait dj une amlioration significative.Pour un sponsoring des manifestations sportives et culturelles indpendant de lindustrie du tabac Paralllement linterdiction de la publicit et aux restrictions sur lemballage, il convient dintroduire des mcanismes afin dassurer une continuit dans le financement des vnements sportifs et culturels qui sont encore fortement dpendants des cigarettiers. On notera que certains vnements de porte nationale, comme le Festival du Gurten, ont dj indiqu leur dsengagement de lindustrie du tabac. Une telle dmarche volontaire est saluer. Si une part importante de laugmentation ncessaire des taxes sur les produits du tabac devrait tre prioritairement consacre des mesures favorisant larrt du tabagisme, il est aussi important de soutenir les activits sportives et culturelles. Un fonds aliment par les taxes sur les produits du tabac devrait ainsi tre mis disposition des organisateurs de manifestations sportives et culturelles. Un tel fond pourrait tre gr directement par les milieux concerns sans intervention tatique ni des milieux de la sant publique, tant garanti que lindustrie du tabac en soit clairement exclue. Le dsengagement des cigarettiers pourrait dailleurs crer des opportunits de financement par dautres acteurs qui lheure actuelle ne sont pas impliqus car ils ne veulent pas tre associs au tabac..Mesures spcifiques de protection des consommateurs La protection du consommateur ne passe pas seulement par linformation et les interdictions. Il y a des mesures concrtes adopter dordre structurel par exemple en termes de taxation, dincitation et daide la dsaccoutumance, dducation, de campagnes mdiatiques, de vente aux mineurs, de composition des produits, de traabilit des produits pour viter le commerce illicite, de publicit, de promotion et parrainage des manifestations sportives et culturelles indpendants de lindustrie du tabac (via les taxes), etc. Lobjectif de la loi devrait tre de garantir les droits des non-fumeurs comme des fumeurs. Les fumeurs ne doivent pas tre stigmatiss. Ils doivent pouvoir vivre leur choix de manire ne pas interfrer avec les droits des non-fumeurs mais ils doivent aussi bnficier des moyens adquats pour pouvoir lutter contre leur addiction. Loin de dfendre la libert des consommateurs, comme le soutiennent les promoteurs de lAP-LPTab, ce texte limite fortement leur facult dexercer leur libre choix et protge les seuls intrts de lindustrie du tabac. Le texte mis en consultation selon les directives du Parlement savre non seulement contraire la volont populaire mais il va lencontre du libre choix des citoyens, quils soient fumeurs ou non-fumeurs. La moiti des fumeuses et des fumeurs aimeraient en effet cesser de consommer des produits du tabac. Lhypothse du consommateur rationnel et bien inform ne tient clairement pas dans ce cas (Sunstein C. and Thaler R. H. (2003), Libertarian Paternalism, The American Economics Review, 93(2), p. 175-179). Les fumeurs continuent de consommer du tabac, plus dans le but dviter leffet de la dsaccoutumance que par choix rationnel. Une tude rcente aux Etats-Unis montre que la grande majorit des fumeurs expriment un dsir darrter, regrettent davoir commenc et se considrent comme dpendants (voir Pechacek TF, et al. Tob Control 2017;0:19. doi:10.1136/tobaccocontrol-2017-053734). Lindustrie du tabac joue dailleurs directement sur la dpendance des fumeurs en laccentuant davantage, aussi bien en utilisant des additifs chimiques dans les cigarettes (Tobacco additives, cigarette engineering and nicotine addiction, Action on Smoking and Health, UK (ash.org.uk), 1999 ( HYPERLINK "http://www.stoptabac.ch/fr/Additifs/corr_brochure.pdf" rapport disponible en franais); Michael Rabinoff, Nicholas Caskey, Anthony Rissling, and Candice Park, Pharmacological and Chemical Effects of Cigarette Additives, Am J Public Health. 2007;97:19811991. doi:10.2105/AJPH.2005.078014; Addictiveness and Attractiveness of Tobacco Additives, Scientific Committee on Emerging and Newly Identified Health Risks (SCENIHR), Commission europenne, 12 November 2010) ou leur conception (voir ce propos la plainte rcemment dpose en France contre 4 fabricants pour avoir manipul les filtres de cigarettes en trompant sciemment les consommateurs sur les quantits de nicotine et de goudrons auxquelles ils sont exposs). LAP-LPTab ne tient pas compte de cette ralit et instaure un environnement qui nest pas favorable aux liberts et la sant de la population..Contrle des produits du tabac et lutte contre le commerce illgal Dans lavant-projet du Parlement fdral, on a renonc prendre des mesures de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac. Le protocole pour liminer le commerce illicite des produits du tabac de 2012 prescrit comme norme un systme permettant de surveiller et de suivre sans discontinuit les produits du tabac. Ce protocole est le premier accord complmentaire relatif la Convention-cadre internationale de lOrganisation mondiale de la sant pour la lutte antitabac. LAP-LPTab est non seulement non conforme cette convention, mais il cre les conditions pour que la Suisse devienne la plaque tournante dun trafic de produits du tabac potentiellement non conformes au droit des pays de destination. Un contrle minimal des produits du tabac destins lexportation doit ainsi tre maintenu, lobjectif tant que la Suisse se conforme terme aux standards internationaux. Le droit la sant est consacr comme un important objectif de dveloppement durable ( HYPERLINK "http://www.who.int/topics/sustainable-development-goals/fr/" ODD 3: Permettre tous de vivre en bonne sant et promouvoir le bien-tre de tous tout ge). Il est internationalement reconnu quune politique stricte en matire de contrle du tabac est lun des domaines o les gains de sant pour la population sont les plus levs. LEurope fait un effort particulier dans cette direction. Elle interdit la fabrication sur son territoire de produits du tabac qui ne rpondent pas aux standards minimaux, mme pour lexportation en dehors de lEurope. Le droit suisse na pas une telle restriction. Il se limite exiger le respect du droit applicable dans le pays de destination. Ceci explique la forte augumentation, ces-dernires annes, des exportations de cigarettes dont prs de 80% sont destins au Moyen-Orient et lAsie. Selon le SECO, cela reprsentait en 2016 561 milllions CHF, presque autant que les exportations de fromage (578 milllions CHF) et largement plus que les importations darmes (412 milllions CHF). En faisant tomber la maigre protection apporte par lexigence du respect du droit applicable dans le pays de destination, lAP-LPTab enlve tout moyen pour les autorits suisses de pouvoir intervenir de manire prventive pour protger les consommateurs dans les pays o les cigarettes suisses sont exportes. Une telle politique va directement contre-courant par rapport aux contrles toujours plus svres mis en place bon escient dans le domaine des produits thrapeutiques et des denres alimentaires. Cela est dautant plus choquant que cela fragilise la capacit des pays qui entendent contrler les produits du tabac selon les standards internationaux. LAP-LPTab placerait la Suisse dans la position des rares pays prts agir sciemment leur encontre sans considration pour ses engagements internationaux en matire des droits de lHomme. Cela porte atteinte la crdibilit de la Suisse face ses responsabilits dans le cadre de lagenda 2030. Des marques de scurit non falsifiables permettent aux autorits comme la douane ou la police de distinguer les produits vritables des produits de contrebande ou contrefaits tout au long de la chane de commercialisation, de mme que de contrler que limpt sur le tabac a bel et bien t pay. Afin de garantir une procdure indpendante et transparente, le contrle des modes de production et de distribution doit tre ralis par des organisations tierces indpendantes et non pas par lindustrie du tabac elle-mme. Un systme de traabilit de ce type est galement indispensable en Suisse. Certes, la contrebande de cigarettes et le commerce de produits du tabac contrefaits nont quune importance secondaire dans notre pays actuellement. Une forte augmentation des taxes, telle que prconise selon les standards internationaux, prsente toutefois le risque daugmenter cette problmatique comme le dmontre lexprience canadienne. Il est ainsi dautant plus indispensable de se donner les moyens den limiter limpact. Le systme de traabilit permettrait de contrler efficacement et de ragir suffisamment tt tout ventuel dveloppement de commerce illicite. Une non-participation de la Suisse entranerait des failles dans la collaboration internationale douanire et policire. En ltat, lAP-LPTab va lencontre de ses engagements internationaux en contradiction avec sa vocation humanitaire et des droits de lHomme, en particulier dans le cadre de lagenda 2030. De plus, il existe un risque rel que les consommateurs puissent tre tromp en achetant des cigarettes suisses en pensant quelles sont moins nocives alors quelles ne sont pas conformes au droit suisse et quil nexiste aucune garantie quelles soient conformes au droit du pays de destination. Cela contredit le principe-mme du Swiss made fond sur des critres levs de qualit..Pour une politique de contrle des produits du tabac avec un rapport cots-efficacit favorable Alors que les milieux conomiques sinquitent du poids que fait peser sur notre prosprit laugmentation des cots dans le systme de soins et des primes dassurance-maladie, ils ne peuvent ignorer que le tabagisme constitue la principale cause vitable de maladie et de dcs en Suisse avec un important nombre dannes de vie perdues et des cots levs pour le systme de soins. Le nombre potentiel dannes de vie gagnes travers larrt du tabac est ainsi tout aussi important, mme pour des fumeurs plus gs (Jha and Peto 2014 N Engl J Med 2014;370:60-8.DOI: 10.1056/NEJMra1308383). Du point de vue de lconomie de la sant, les mesures de prvention du tabagisme et celles encourageant larrt de la fume apportent des bnfices consquents en termes de sant populationnelle au regard de leurs cots (Song F, Raftery J, Aveyard P, et al. Cost-effectiveness of pharmacological interventions for smoking cessation: a literature review and a decision analytic analysis. Med Decis Making 2002;22(Suppl 5):S2637; Ranson et al. 2002. Global and regional estimates of the effectiveness and cost-effectiveness of price increases and other tobacco control policies. Nicotine and Tobacco Research 4,311-19). Le rapport cot-efficacit dune politique stricte de contrle des produits du tabac est donc particulirement positif. En dautres termes, on ne rduit pas forcment les cots de la sant long terme en rduisant le tabagisme, mais rduire le tabagisme travers des mesures fondes sur les preuves est une manire efficiente d amliorer l tat de sant de la population. REF short \* MERGEFORMAT   FORMTEXT       REF short \* MERGEFORMAT   FORMTEXT       REF short \* MERGEFORMAT   FORMTEXT      Pour effacer des tableaux ou insrer de nouvelles lignes, cliquez sur Rvision / Protger un document / Dsactiver la protection afin de pouvoir travailler dans le document. Voir guide dans l'annexe. Notre conclusion "Zdfz|~     Ͼo^Mo!jthjCrCJU^JaJ h!hlVdCJ^JaJmH sH &jhjCrCJU^JaJmHnHu!jhjCrCJU^JaJhjCrCJ^JaJmH sH jhjCrCJU^JaJhlVdCJ^JaJmH sH !hlVdCJ^JaJmHnHsH uhlVd5CJ^JaJmH sH hlVd5CJ ^JaJmH sH $hlVd5CJ ^JaJmHnHsH u "   \ ^ `    J L N $If d d d * 4 6 J L N X Z \ ` ̙̾̈wi[iMi<[!j\hlVdCJU^JaJh3YCJ^JaJmH sH jhlVdCJU^JaJhlVdCJ^JaJmH sH !hlVdCJ^JaJmHnHsH u h!h!CJ^JaJmH sH &jhjCrCJU^JaJmHnHu!jhjCrCJU^JaJhjCrCJ^JaJmH sH jhjCrCJU^JaJ h!hlVdCJ^JaJmH sH 'h!hlVdCJ^JaJmHnHsH u    " $ & 6 8 : < F H N V ` b d t v пбРЌ{{m{\{{{m{!jDhlVdCJU^JaJh3YCJ^JaJmH sH  h4'hlVdCJ^JaJmH sH 'h4'hlVdCJ^JaJmHnHsH u!jhlVdCJU^JaJh3YCJ^JaJmH sH !hlVdCJ^JaJmHnHsH uhlVdCJ^JaJmH sH jhlVdCJU^JaJ&jhlVdCJU^JaJmHnHuv x z R s     3 4 5 > X ໩yi]MAh3Y^JaJmH sH jhlVdU^JaJmH sH h?ʿذڸ?ʿ$)ջ0ԱջԱ3ۓԱջ0Ա1ջ5Cϴ]aԱٱ d$Ifgd;j$x$Ifa$gde$x$Ifa$gdX$dx$7$8$H$Ifa$gd! xx$Ifykd $$Ifl0>V94 t044 laKL!#klPQ]np{z%&2ɽ볦}n`K)hXh!B*^JmH nHphsH tHh!h!6^JmH sH h;jh;j0Jk^JmH sH !j& h;jU^JmH sH jh;jU^JmH sH h;U^JmH sH h;jh;j^JmH sH h;j^JmH sH jh!0JkU^Jh!h!0Jk^JmH sH h!h!mH sH jh!Uh!h!^JmH sH h!mH sH 237QRFG[<\^_`e|Ƽ沧zozozazaSh;jh^5^JmH sH h;jh!5^JmH sH h;j5^JmH sH h;jh;j5^JmH sH hK1^JmH sH hK1hK1^JmH sH hemH sH h9hxhemH sH h^JmH sH jh!0JkUh!h!0JkmH sH jh!Uh!h!mH sH h!h!^JmH sH jh!0JkU^J|5 οsasNsV94 t044 la5 n o !*!"""]#v######### $)$$$꫙{pp^L^>h!B*^JmH ph"""sH #hB*^JmH nHphsH tH#hSB*^JmH nHphsH tHhMhmH sH hM*OhmH sH hPhmH sH hmH sH #hB*^JmH nHphsH tH)h!h!B*^JmH nHphsH tH)h/hh?B*^JmH nHphsH tH)h/hh!B*^JmH nHphsH tH)hhTh!B*^JmH nHphsH tH$$$$.%/%0%%%%.&&)'*'+'.'/'z'I)))* *P*Q*Ϳ쪍sgsPHH@h"{mH sH h!mH sH ,h!h!5B*^JmH nHphsH tHhl^JaJmH sH h!hlVd^JaJmH sH hehmH sH )hGh!B*^JmH nHphsH tHhmH sH )h!h!B*^JmH nHphsH tHh!B*^JmH ph"""sH jh!0JkU^JmH sH h7h!0Jk^JmH sH h!h!mH sH jh!U*'+'/'z'1.s1yhZL$x$Ifa$gdMJ$x$Ifa$gdXx$1$7$8$H$Ifgd! 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D0    4 caf4T i<<$If h<<$If g<<$If$a$suwy{}$$dL(($Ifa$,$$dBd<$Ifa$kdd$$IfTc4֞< +!0=n* 04 caf4T 0c$$dBd<$Ifa$cdefg,**(!kd?$$IfTc4֞< +!0=n* 04 caf4Tdfgik>?EFHIMNXY[\{|}~ŹhlVd^JaJmH sH hZ:hCJaJjh0J8CJUaJh0J85CJaJh0J8CJaJhhCJaJg9]|}~$a$$a$   3/ +  <0P&P 0A .!S"S#S$7%77 Dp=P&P 1h0A .!n"n#$% DptD@shorttD@shorttD@shorttDText4tDText5tDText6tDText7DyK yK Fmailto:dm@bag.admin.chyX;H,]ą'cDyK yK \mailto:tabakprodukte@bag.admin.chyX;H,]ą'c$$If!vh#v;:V l  t 05;p }DyK _Toc388409469}DyK _Toc388409469}DyK _Toc388409470}DyK _Toc388409470}DyK _Toc388409471}DyK _Toc388409471}DyK _Toc388409472}DyK _Toc388409472}DyK _Toc388409473}DyK _Toc388409473}DyK _Toc388409474}DyK _Toc388409474$$If!vh#v9:V l  t 059p }$$If!vh#v#v4:V l t0554DyK yK http://www.suchtmonitoring.ch/docs/library/kuendig_xex68llqyv9c.pdfyX;H,]ą'c}$$If!vh#v#v4:V l t0554}$$If!vh#v#v4:V l t0554}$$If!vh#v#v4:V l t0554}$$If!vh#v#v4:V l t0554$$If!vh#v#v4:V l t0554yt`+5DyK yK http://www.stoptabac.ch/fr/Additifs/corr_brochure.pdfyX;H,]ą'c}$$If!vh#v#v4:V l t0554DyK yK http://www.who.int/topics/sustainable-development-goals/fr/yX;H,]ą'c}$$If!vh#v#v4:V l t0554}$$If!vh#v#v4:V l t0554tDText8}$$If!vh#v#v4:V l t0554tDText8}$$If!vh#v#v4:V l t0554tDText8}$$If!vh#v#v4:V l t0554$$If!vh#vI :V l  t 0 65I p DKontrollkstchen1$$If!vh#v#v:V l t0 655DKontrollkstchen1$$If!vh#v#v:V l t0 655DeKontrollkstchen1$$If!vh#v#v:V l t0 655hDe$$If!vh#v#v:V l t0 655$$If!vh#v|!#v #vD:V c405|!5 5D/ / 44 cf4T$$If!vh#v#v#vn#v#v*#v#v :V c40555n55*55 44 cf4T$$If!vh#v#v#vn#v#v*#v#v :V c40555n55*55 44 cf4Tsp00H006866666662 0@P`p2( 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p 0@P`p(8HX`~ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@ 0@_HmH nH sH tH J`J #NormaldOJQJ_HhmHsHtH b@b tTitre 1$d<<@&^5CJKH OJQJmHsHVV Titre 2)$ & F hSS@&^S`5RR Titre 3)$ & F! hSS@&^S`>> Titre 4$@&5CJ\aJJJ Titre 5 <@&56CJ\]aJLL Titre 6 <@&5CJOJQJ\aJFF Titre 7 <@&CJOJQJaJLL Titre 8 <@&6CJOJQJ]aJB B Titre 9 <@& CJ^JaJ:A : Police par dfautVi@V Tableau Normal4 l4a 2k 2 Aucune liste Z#Z Table des illustrationsW^`W>0>  Liste puces  & F \6\ Liste puces 2# & F RRW^R`W\7"\ Liste puces 3# & F hW^`W\82\ Liste puces 4# & F W^`W\9B\ Liste puces 5# & F NNW^N`WJTRJ  Normal centrSSx]S^SR @bRu0 Pied de page d*$CJ mHnHsH uL?rL Formule de politesse ^: : Index 1W^`W: : Index 2S^S`: : Index 3^`: : Index 4[^`[:: Index 5N^N`:: Index 6 ^ `:: Index 7 _^ `_:: Index 8J ^J `:: Index 9  ^` H@HEn-tte !d*$CJmHnHsH uHHKopfzeileDepartement"P:: KopfzeileFett#5./B. Liste $ & F22R2 Liste 2 % & F23b2 Liste 3 & & F24r2 Liste 4 ' & F252 Liste 5 ( & F@D@ Liste continue ) & FDED Liste continue 2 * & FDFD Liste continue 3 + & FDGD Liste continue 4 , & FDHD Liste continue 5 - & F\1\ Liste numros#. & F hW^`W`:` Liste numros 2#/ & F hSSV^S`V`;` Liste numros 3#0 & F hW^`W`<` Liste numros 4#1 & F hW^`W`="` Liste numros 5#2 & F hNNW^N`WI2 En-tte de messageg3S$d%d&d'd-DM NOPQ^S` CJ^JaJj,j Table des rfrences juridiques4W^`W6R6 Referenz5dCJ8QR8 ReferenzFett65JQRJ ReferenzUnterstrichen7>*P)`P Numro de pageB*CJH*OJQJ^Jph<^< 0 Normal (Web)9CJaJ88 StandardFett:5<B< Corps de texte;xTCT Retrait corps de texte<x^^R^ Retrait corps de texte 2=dx^`S` Retrait corps de texte 3>x^CJaJFMF Retrait 1re ligne ?`VNV Retrait corps et 1re lig. @o`oF>@F Titre A$dh5CJKH\^JaJ <J<  Sous-titreB 5^JaJB@B pTM 1Cx5CJOJQJ\]aJFF TM 2Dx^5CJOJQJ\aJ44 TM 3 E^OJQJ:( a: Numro de ligne^J2K2  SalutationsG8"8 Lgende Hxx5\$L$ DateIfYf Explorateur de documentsJ-D M OJQJH[H Signature lectroniqueK2+2  Note de finL6O6  Titre de noteMBB Note de bas de pageN:`:  Adresse HTMLO6]BeB x0Prformat HTMLPOJQJ<!<  Titre indexQ 5\^J:": { CommentaireRmHsH~- 2~ Texte de macro(S  ` @ dOJQJ^J_HhmHsHtH <ZB<  Texte brutT OJQJ^JB.B Titre TRUx5CJ\^JaJ@b@ Retrait normal V^FPrF Corps de texte 2 WdxHQH Corps de texte 3XxCJaJD%D Adresse expditeurY^Jp$p Adresse destinataire!Z@ &+D/^@ CJ^JaJ6@6  Signature [^44 TM 4 \X^XOJQJ44 TM 5 ] ^ OJQJ44 TM 6 ^^OJQJ44 TM 7 _^OJQJ44 TM 8 `x^xOJQJ44 TM 9 a@^@OJQJ:": List_Strich b & F-828 List_Punkt c & F,4B4 List_Num d & F.8R8 List_Alpha e & F/c Grille du tableau7:Vf0fd_HhmH sH tH JOrJ ISO_Comments gd. 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